Conditions générales de vente (CGV) en vigueur à partir du 1er juillet 2024

Généralités

Toutes nos offres, propositions et ventes sont exclusivement régies par nos conditions générales de vente et de livraison ci-après (CGV). Les accords divergents ou supplémentaires ne sont valables que s’ils ont été expressément convenus par écrit. Nos conditions commerciales peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions de livraison et les tarifs de traitement sont fixés séparément.

Offres

Nos listes de stocks, documents de vente et offres sont sans engagement. Le prix valable le jour de la livraison est déterminant.

Prix

Tous nos prix revendeurs s’entendent dans la monnaie nationale correspondante, hors TVA (prix de revient brut PRB) sans les frais d’emballage et de transport. Nous nous réservons le droit de corriger les prix en raison de modifications des prix d’achat, des taux de change ou des droits de douane, ainsi que d’autres événements imprévisibles. Les prix de vente finaux sont des prix recommandés non contraignants (prix conseillé) TVA comprise.

Délais de livraison

Toutes les dates de livraison convenues sont indicatives et non contraignantes. Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles à tout moment. Les livraisons sont effectuées aux frais et aux risques du destinataire. Nous nous réservons le droit de livrer uniquement contre paiement anticipé ou contre remboursement. Les annulations et demandes de dommages-intérêts en cas d’éventuels retards ou de livraisons totalement non effectuées ne peuvent être acceptées.

Paiement

Le paiement doit être effectué au plus tard dans les 30 jours suivant la date de facturation. La facture est envoyée par e-mail par défaut. Des frais sont facturés pour l’envoi séparé de la facture par courrier postal. Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral. Nous sommes en droit de réclamer la restitution des marchandises, même si une partie du prix d’achat a déjà été payée. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de retenir les livraisons ultérieures et de nous retirer de tous les contrats et engagements sans accorder de délai supplémentaire préalable. En cas de retard de paiement, les frais, intérêts moratoires et frais de rappel sont facturés. Les déductions injustifiées seront refacturées. Toute compensation avec des créances opposées est interdite. Si la situation financière de l’acheteur se détériore après la conclusion du contrat ou s’il est en retard dans ses paiements, nous sommes en droit soit de livrer contre paiement comptant de tous les montants dus (paiement anticipé), soit de résilier le contrat. Nous nous réservons le droit de transmettre les informations relatives aux habitudes de paiement à un pool d’informations.

Expédition et emballage

Nous sommes libres de choisir le mode d’expédition et d’emballage approprié, aux frais de l’acheteur. Les risques et profits sont toujours transférés à l’acheteur au plus tard au moment de l’expédition depuis nos entrepôts. Les frais d’expédition et d’emballage sont facturés par colis en fonction du transporteur et du volume de la livraison, conformément à notre tarif. Pour les commandes dont la valeur de la marchandise est inférieure à CHF 50.–, un supplément pour petite quantité de CHF 10.– est facturé. La livraison franco de port est accordée pour toute commande supérieure à CHF 2'500.–, et pour les commandes en ligne supérieures à CHF 500.– (à l’exception des kayaks et planches rigides). Pour les colis d’une longueur supérieure à 100 cm, un supplément pour colis encombrant de CHF 6.– est facturé.

Réclamations pour défauts

L’acheteur doit vérifier la marchandise immédiatement après sa réception avec toute la diligence requise quant à la quantité, aux dimensions et à la qualité, et nous signaler tous les défauts au plus tard dans les 8 jours, la réclamation devant nous parvenir dans ce délai. Nous remplaçons la marchandise dont les défauts sont prouvés contre restitution de la marchandise défectueuse, gratuitement, ou créditons le montant de la facture. Nous décidons de la solution. Toute autre prétention éventuelle, notamment en dommages-intérêts, résolution du contrat ou réduction du prix, est expressément exclue. Toute prétention à notre encontre suppose que l’acheteur prouve avoir manipulé et entreposé correctement la marchandise avec toute la diligence requise.

Retours

Les retours sont acceptés si le produit est inutilisé, dans son emballage d’origine, muni de son étiquette d’origine et complet, et si aucune étiquette ni aucun autocollant supplémentaire ne se trouve sur le produit ou l’emballage. Tout retour doit être renvoyé avec le bon de livraison original et un formulaire de retour CATRADE. En l’absence du bon de livraison original et du formulaire de retour, nous facturons des frais de traitement de 10 CHF. Les marchandises retournées dans les 15 jours suivant la date de facturation sont créditées conformément à la facture. Les marchandises arrivant chez CATRADE entre 15 et 45 jours après la date de facturation sont créditées avec une déduction de 15 %. Les marchandises arrivant chez CATRADE plus de 45 jours après la date de facturation ne sont pas acceptées et sont retournées aux frais du client. Pour les marchandises qui ne sont pas dans leur emballage d’origine ou qui portent des étiquettes supplémentaires, nous facturons, selon le travail requis, entre 15 et 25 CHF. Si une partie d’un envoi de sélection est retournée, nous facturons des frais de traitement de 10 CHF. Les retours doivent être suffisamment affranchis. Nous nous réservons le droit de déduire les éventuels frais de port. Les avoirs sont établis uniquement sur la valeur de la marchandise, hors frais de port et d’emballage.

Garantie

Les dispositions écrites de garantie des fournisseurs s’appliquent en principe. En cas de recours à la garantie, le reçu du client indiquant la date d’achat est impérativement requis. À défaut, aucune garantie ne peut être accordée et les éventuelles réparations doivent être facturées. Les défauts matériels sont réparés en priorité. Si une réparation n’est pas possible, le produit est remplacé par un article de valeur équivalente. Si un remplacement n’est pas possible, la valeur de la marchandise est créditée au prix revendeur facturé. Toute autre prétention, notamment pour des travaux de démontage/montage ou des dommages consécutifs dus à une utilisation prolongée, ainsi que les demandes générales de dommages-intérêts, est exclue. Tous les produits doivent être nettoyés avant d’être envoyés pour contrôle sous garantie. Les travaux qui ne sont pas effectués au titre de la garantie sont facturés selon le temps et les frais engagés. Les retours sous garantie doivent être suffisamment affranchis.

Norme relative aux magasins de détail

Tous les détaillants doivent respecter les normes minimales suivantes :

Les magasins de détail doivent être maintenus propres et en parfait état.

Pendant les heures habituelles d’ouverture, du personnel de vente disposant des connaissances nécessaires est disponible afin d’informer correctement les consommateurs sur les produits des marques du portefeuille de marques de CATRADE.

La conception, l’aménagement et l’équipement des magasins de détail doivent être en harmonie avec l’image de marque correspondante du portefeuille de marques CATRADE.

Toutes les demandes des consommateurs reçoivent une réponse dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures.

Respect de la garantie limitée de CATRADE ainsi que de toutes les obligations légales en matière de garantie, et prise de responsabilité dans la décision de procéder à une réparation ou de faire jouer la garantie.

Conformité aux bonnes pratiques du secteur et au droit applicable, y compris aux réglementations suisses en matière de protection des données.

Respect de toutes les lois applicables en matière de rétractation ou de retour des articles achetés.

Des directives claires et précises pour la vente en ligne contribuent à maintenir à un niveau élevé l’image de marque et l’expérience client liées aux marques du portefeuille CATRADE. Tous les revendeurs CATRADE qui vendent, promeuvent et commercialisent sur Internet des produits du portefeuille CATRADE auprès de clients finaux doivent respecter ces directives. CATRADE est autorisée à modifier ces directives à sa seule discrétion et à tout moment. Les présentes directives en ligne complètent les Conditions générales de CATRADE et sont reconnues comme telles par toutes les personnes concernées. CATRADE peut vérifier à tout moment tout site Internet utilisé par un revendeur en ligne afin de confirmer le respect de ces directives. Si CATRADE constate que la présence de ses produits sur un site Internet donné est susceptible de nuire à la réputation ou à l’image de marque des marques commercialisées par CATRADE, elle peut exiger du revendeur en ligne qu’il cesse immédiatement de vendre des produits du portefeuille CATRADE sur ce site.

Plateformes et places de marché de tiers

Tout revendeur en ligne qui vend des produits du portefeuille CATRADE sur des places de marché ou des plateformes doit révéler son identité aux consommateurs avant la conclusion de la vente.

Les revendeurs en ligne ne sont pas autorisés à vendre des produits du portefeuille CATRADE sur des places de marché ou des plateformes permettant aux consommateurs d’acheter des produits aux enchères.

CATRADE se réserve le droit de segmenter et de limiter les marques et gammes de produits qu’elle autorise les détaillants en ligne à vendre sur des places de marché ou plateformes tierces.

Les détaillants en ligne ne peuvent proposer des articles de la saison en cours sur des places de marché tierces qu’après le 31.12. (articles d’hiver) ou le 30.6. (articles d’été).

Promotion des ventes et communication

Les détaillants en ligne doivent publier sur leurs sites web des descriptions et spécifications détaillées et précises des produits du portefeuille CATRADE.

Tous les textes d’un site web autorisé doivent être rédigés dans la langue maternelle pour toutes les variantes linguistiques proposées.

Les produits des marques CATRADE proposés doivent correspondre aux principales catégories de produits commercialisées.

Les détaillants en ligne ne doivent pas appliquer de pratiques publicitaires agressives susceptibles de nuire à l’image des marques du portefeuille CATRADE, telles que le fait de barrer visiblement les prix ou d’employer des formulations comme « liquidation des stocks », « prix cassés », etc. Cette disposition ne vise pas à exercer une influence sur le prix de revente. Chaque détaillant en ligne peut fixer ses prix de revente à sa discrétion.

Les logos officiels et à jour des marques doivent être publiés par le détaillant en ligne sur son site web.

Normes techniques

Tous les sites web utilisés par les détaillants en ligne doivent respecter les normes minimales suivantes :

Vous devez disposer des caractéristiques et fonctionnalités usuelles du secteur et notamment indiquer la disponibilité ou l’indisponibilité d’un produit du portefeuille CATRADE au moment où le consommateur passe commande, accepter tous les modes de paiement usuels, proposer une expédition dans un délai habituel avec différentes options de livraison et fournir un numéro de commande permettant d’en assurer le suivi.

Ils doivent être compatibles avec les versions actuelles des navigateurs Internet courants et s’afficher correctement sur les appareils courants (p. ex. capacité responsive mobile).

Ils doivent utiliser des technologies telles que le SSL afin de garantir la protection des informations confidentielles et des données personnelles des consommateurs conformément aux pratiques courantes du secteur et aux lois applicables.

Ils disposent d’une politique de confidentialité à jour et collectent ou utilisent les données des consommateurs conformément aux bonnes pratiques du secteur et au droit en vigueur.

Les images des produits doivent répondre à un niveau de qualité élevé, afin que les produits y soient clairement visibles.

Service clientèle

Tous les revendeurs en ligne doivent respecter au moins les standards suivants :

La page d’accueil de chaque site web autorisé doit indiquer un numéro de téléphone et une adresse e-mail permettant de joindre le service clientèle du fournisseur.

Pendant les heures d’ouverture habituelles, des conseillers clientèle disposant de connaissances adéquates des produits des marques du portefeuille CATRADE doivent être disponibles.

Les conseillers clientèle doivent répondre dans un délai de 24 heures aux demandes des consommateurs.

Respect de toutes les lois applicables en matière de rétractation ou de retour des articles achetés.

Droit et for juridique

Le droit suisse est applicable. Le for juridique pour tous les litiges est CH-6210 Sursee LU.

Büron, en juin 2024 CATRADE AG